Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
Article L421-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Commentaires • 24
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), diverses Ecoles nationales, […]
Lire la suite…L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 421-1 du code de l'éducation, que les fonctions de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire, nouvelle dénomination des « proviseurs vie scolaire », […] au bénéfice de la bonification […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…Décisions • 137
) Il résulte de l'article L. 421-1 du code de l'éducation que le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré entre l'Etat, d'une part, et, s'agissant des collèges, le département, d'autre part. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] 36-13-01-02-03 […] 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation que les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement et des articles L. 421-3 et R. 421-8 du même code que ces établissements, dotés de la personnalité morale, sont dirigés par un chef d'établissement qui représente l'Etat en son sein. Il résulte, en outre, de l'article R. 421-10 du code de l'éducation que le chef d'établissement a le pouvoir de prendre toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2013, n° 0903536
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.421-2 du code de l'éducation nationale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. » ; qu'aux termes de l'article L.421-3 du même code : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. […]
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(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), diverses Ecoles nationales, […]
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