Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
Article L421-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Commentaires • 24
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), diverses Ecoles nationales, […]
Lire la suite…L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 421-1 du code de l'éducation, que les fonctions de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire, nouvelle dénomination des « proviseurs vie scolaire », […] au bénéfice de la bonification […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…Décisions • 137
[…] 36-13-01-02-03 […] 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation que les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement et des articles L. 421-3 et R. 421-8 du même code que ces établissements, dotés de la personnalité morale, sont dirigés par un chef d'établissement qui représente l'Etat en son sein. Il résulte, en outre, de l'article R. 421-10 du code de l'éducation que le chef d'établissement a le pouvoir de prendre toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement.
Lire la suite…- Enquête·
- Décret·
- Éducation nationale·
- Comités·
- Décision implicite·
- Syndicat·
- Service·
- Justice administrative·
- Conditions de travail·
- Sécurité
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.421-2 du code de l'éducation nationale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. » ; qu'aux termes de l'article L.421-3 du même code : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. […]
Lire la suite…- Stage·
- Conseil d'administration·
- Établissement·
- Education·
- Élève·
- Circulaire·
- Recours gracieux·
- Organisation·
- L'etat·
- Autonomie
3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 15NC00468, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 49 du décret n° 86-164 du 21 janvier 1986, alors applicable si le chef d'établissement préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement, en prépare les travaux et exécute ses délibérations, […] Si, en vertu de l'article L. 422-3 du code de l'éducation, le lycée professionnel Gaston Bachelard a été transformé en établissement public local d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 à compter du 1 er septembre 2014 par arrêté préfectoral du 25 juin 2014 et a ainsi acquis la personnalité morale, la ville de Paris a néanmoins en application d'un protocole de transfert signé avec la région Ile de France, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Fin des contrats·
- Résiliation·
- Location·
- Établissement·
- Tribunaux administratifs·
- Associations·
- Ville·
- Personnalité morale·
- Sociétés
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), diverses Ecoles nationales, […]
Lire la suite…