Article L421-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif visé au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.
Ces établissements sont créés par arrêté du représentant de l'Etat sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
19 textes citent l'article

Commentaires24


Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2023

(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), diverses Ecoles nationales, […]

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Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2023

(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), diverses Ecoles nationales, […]

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Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 421-1 du code de l'éducation, que les fonctions de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire, nouvelle dénomination des « proviseurs vie scolaire », […] au bénéfice de la bonification […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.

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Décisions137


1Tribunal administratif de Rouen, 14 mars 2019, n° 1603960 ; 1603964 ; 1701465
Annulation

[…] 36-13-01-02-03 […] 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'éducation que les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement et des articles L. 421-3 et R. 421-8 du même code que ces établissements, dotés de la personnalité morale, sont dirigés par un chef d'établissement qui représente l'Etat en son sein. Il résulte, en outre, de l'article R. 421-10 du code de l'éducation que le chef d'établissement a le pouvoir de prendre toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement.

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  • Enquête·
  • Décret·
  • Éducation nationale·
  • Comités·
  • Décision implicite·
  • Syndicat·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Conditions de travail·
  • Sécurité

2Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2013, n° 0903536
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.421-2 du code de l'éducation nationale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. » ; qu'aux termes de l'article L.421-3 du même code : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. […]

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  • Stage·
  • Conseil d'administration·
  • Établissement·
  • Education·
  • Élève·
  • Circulaire·
  • Recours gracieux·
  • Organisation·
  • L'etat·
  • Autonomie

3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 15NC00468, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article 49 du décret n° 86-164 du 21 janvier 1986, alors applicable si le chef d'établissement préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement, en prépare les travaux et exécute ses délibérations, […] Si, en vertu de l'article L. 422-3 du code de l'éducation, le lycée professionnel Gaston Bachelard a été transformé en établissement public local d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 à compter du 1 er septembre 2014 par arrêté préfectoral du 25 juin 2014 et a ainsi acquis la personnalité morale, la ville de Paris a néanmoins en application d'un protocole de transfert signé avec la région Ile de France, […]

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Fin des contrats·
  • Résiliation·
  • Location·
  • Établissement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Associations·
  • Ville·
  • Personnalité morale·
  • Sociétés
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