Article L421-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version24/04/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 (Ab), Loi 89-486 1989-07-10 art. 18

Entrée en vigueur le 24 avril 2005

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 38 () JORF 24 avril 2005

Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.
Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement.
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Entrée en vigueur le 24 avril 2005
14 textes citent l'article

Commentaires12


1Réforme Du Baccalauréat
M. Philippe Tabarot, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 15 juillet 2021

[…] dont la signification et la portée ont été précisées par la loi d'orientation du 23 avril 2005, dont l'article 48 a été codifié à l'article L.912-1-1 du code de l'éducation.

Dans les établissements publics d'enseignement, le cadre, une fois défini dans les conseils d'enseignement, est validé par le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 du code de l'éducation, puis présenté au conseil d'administration. […] Elle procède si nécessaire à leur harmonisation (article D. 334-4-1 du code de l'éducation et article 7 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu). […]

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2Enseignement Maternel Et Primaire - Manuels Et Fournitures - Ouvrages. Sélection.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 18 février 2014

C'est le cas de l'éducation à la sexualité qui, prévue par la loi et inscrite dans le code de l'éducation (article L. 121-1 et L. 312-16), s'intègre dans les missions d'éducation et d'instruction conférées par l'Etat aux enseignants en complémentarité avec celles des parents. […] Pour choisir les supports, ouvrages, outils... les mieux adaptés aux séquences qu'ils mettent en oeuvre en classe, en fonction des élèves qui leur sont confiés, les enseignants conservent leur liberté pédagogique qui s'exerce dans le respect des programmes et des instructions ministériels dans le cadre du projet d'école (article L. 421-5 du code de l'éducation).

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3Enseignement - Politique De L'Éducation - Conseil Pédagogique. Rôle. Rapport. Propositions.
M. Dominique Dord · Questions parlementaires · 16 octobre 2012

L'article L. 421-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, a institué un conseil pédagogique dans chaque EPLE. […]

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Décisions24


1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2012, 10PA04322, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, […] L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Établissements d'enseignements situés à l'étranger·
  • Questions générales concernant les élèves·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions générales·
  • Enseignement·
  • Education·
  • Établissement scolaire·
  • Justice administrative

2CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, […] L. 337-1, L. 337-2, L. 411-1 à L. 411-3, L. 421-3, L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Établissements d'enseignement français à l'étranger·
  • Enseignement du second degré·
  • Enseignement et recherche·
  • Scolarité·
  • Lycée français·
  • Établissement·
  • Enseignement·
  • Sanction·
  • Élève

3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 février 2022, 457051
Rejet

[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation :« La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection. / Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté ». […]

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  • 912-1-1 du code de l'éducation) – absence·
  • Questions générales relatives au personnel enseignant·
  • Questions générales relatives au personnel·
  • Liberté pédagogique de l'enseignant (art·
  • Enseignement et recherche·
  • Examens et concours·
  • Questions générales·
  • Baccalauréat·
  • Contrôle continu·
  • Enseignement
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