Article L421-8 du Code de l'éducation

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 21 bis (Ab), Loi 89-486 1989-07-10 art. 21 bis

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d'établissement a pour mission d'apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l'exclusion.
Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. En liaison avec les axes du projet d'établissement, approuvés par le conseil d'administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque et de la violence.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 25 août 2021
1 texte cite l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449941
Conclusions du rapporteur public · 5 novembre 2021

La première branche est tirée de ce que les dispositions contestées portent atteinte aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'éducation qui posent le principe selon lequel les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) administrés par un conseil d'administration. […] Dans ces conditions, les dispositions contestées ne restreignent pas la faculté pour tout membre du CA de porter un point à l'ordre du jour et ne peuvent, dès lors, être regardées comme portant atteinte aux prérogatives du conseil d'administration en méconnaissance de l'article L. 421-4 du code de l'éducation. 3.3. […]

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2Loi Climat et résilience : tour d’horizon des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement
www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2021

[…] La loi comporte également un volet relatif à l'éducation avec l'ajout de nouvelles dispositions dans le Code de l'éducation visant à inscrire l'éducation à l'environnement et au développement durable dans toutes les disciplines afin de permettre aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, […] sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable (art. L. 121-8 du Code de l'éducation). […] La loi prévoit à ce titre la création d'un Comité d'éducation à la santé, […] à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d'établissement (article 421-8 du Code de l'éducation). […] techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, […]

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3Voici l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique et ses effets »
blog.landot-avocats.net · 10 février 2021

Le projet de loi crée dans le code de l'éducation un article L. 121-8 consacré à l'éducation à l'environnement et au développement durable. Ce nouvel article trouve sa place parmi d'autres dispositions de même nature relatives aux principes généraux de l'éducation et à la définition des objectifs et missions du service public de l'enseignement. […] Le projet de loi comporte des dispositions ayant pour objet d'élargir à l'environnement et au développement durable les missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté constitué au sein de chaque collège et lycée en application de l'article L. 421-8 du code de l'éducation.

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1Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 27 décembre 2022, n° 2020295
Rejet

[…] 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : « Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code ».

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  • Agent public·
  • Fonctionnaire·
  • Éducation nationale·
  • Justice administrative·
  • Administration·
  • Mobilité·
  • Harcèlement·
  • Fonction publique·
  • Support·
  • Public

2CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 21NC01196, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En outre, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, […] Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 relèvent de cette mission. / II.- Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend : 1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ; (…) « . […]

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  • Questions générales concernant les élèves·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions générales·
  • Cantines scolaires·
  • École publique·
  • Commune·
  • Élève·
  • Service public·
  • Education·
  • Tribunaux administratifs

3CAA de NANTES, 6ème chambre, 6 avril 2021, 19NT01950, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret précité du 11 décembre 2001 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, […] en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code./ Pour pouvoir exercer les fonctions de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté ou de directeur d'école régionale du premier degré, […]

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  • Éducation nationale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Établissement·
  • Recours gracieux·
  • Suspension·
  • Erreur·
  • Enseignement·
  • Professionnel·
  • Annulation·
  • Détournement de pouvoir
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Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
, modifie l'article L421-8 Code de l'éducation

Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er …

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Sur l'article 3, renuméroté article 6
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, modifie l'article L421-8 Code de l'éducation

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 8 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 22 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 28 TITRE IER – CONSOMMER ______________________________________________________ 33 CHAPITRE I ER – INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER___________________________________ 33 Article 1er – Affichage …

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Article 6 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
, modifie l'article L421-8 Code de l'éducation

Il est proposé de réécrire l'article en visant à ce que ce comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement soit l'espace de conception, de dialogue et d'animation de tout projet inscrit dans le cadre des objectifs de développement durable, qui couvrent les problématiques environnementales, mais également de santé, d'éducation à la sexualité, à l'alimentation, comme de citoyenneté.

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