Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement
Article L421-19 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — s'il s'avérait que le lycée Edmond Labbé n'avait plus la personnalité juridique, il conviendrait que l'Etat mais également la région Haute-Normandie soient condamnés en ses lieu et place en application de l'article L. 421-19 du code de l'éducation.
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[…] A compter du mois de novembre 2011, au cours duquel les paiements ont cessé, la société BNP Paribas Lease Group s'est tournée vers le rectorat pour obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues, puis, quelques années plus tard, vers la région Hauts-de-France, venue aux droits du lycée Edouard Lalo en application des dispositions de l'article L. 421-19 du code de l'éducation à la suite de sa dissolution. […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 27 janvier 2023, n° 20VE01805
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire () aux enfants, aux adolescents () présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. […] Aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'éducation : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent () en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, […] L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
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Ainsi, en application des dispositions des articles L. 421-17 à L. 421-19 du code de l'éducation, la propriété des équipements est en principe transférée au collège d'affectation. […]
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