Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 4 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes
Article L421-20 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Toutefois, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les personnels demeurent recrutés et gérés selon les modalités en vigueur à la date du transfert de compétences. Le comptable de l'établissement peut ne pas être un agent de l'Etat ; il est nommé par le représentant de l'Etat dans la région.
Pour l'application des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 et L. 421-11 à L. 421-14 aux lycées mentionnés au présent article, les termes : " autorité académique " désignent le service régional des affaires maritimes.
Commentaires • 2
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), diverses Ecoles nationales, […]
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(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), diverses Ecoles nationales, […]
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