Article L421-22 du Code de l'éducation

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Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 23

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2014

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Décisions2


1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 7 janvier 2016, 14BX00873, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : Art. L. 811-8.-Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres : 1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou lycées professionnels agricoles ; […]

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  • Enseignement·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Recours gracieux·
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  • Emploi

2Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2010, n° 1006128
Rejet

[…] Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 214-5 et suivants et son article L. 421-22 ; […]

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