Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 6 : Dispositions diverses
Article L421-23 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
II.-Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens.
Le chef d'établissement est assisté des services d'intendance et d'administration ; il encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d'exploitation définies par la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.
Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil départemental ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.
Commentaires • 28
Dès avant cette loi, les conventions (bipartites EPLE / collectivité mais avec un modèle cadre fixé par l'Etat) de l'article L. 421-23 du Code de l'éducation permettent certes que la collectivité s'adresse « directement au chef d'établissement » et lui fasse « connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. »
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée : « I.- Lorsque l'agent, […] cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi » ; qu'aux termes de l'article 104 de la loi du 13 juillet 2004 susvisée : « I. – Le présent article s'applique : l° Aux services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi ; […] pour l'exercice de leurs fonctions, et sous réserve des dispositions de l'article L.421-23 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…- Région·
- Service·
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- Non titulaire·
- Collectivités territoriales·
- Contrats·
- Droit public·
- Décret·
- Groupement de collectivités·
- Durée
[…] Considérant qu'aux termes de article L. 421-23 du code de l'éducation : « I.-Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales affectés dans un établissement public local d'enseignement conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement et sont placés sous l'autorité du chef d'établissement. (…) ; […]
Lire la suite…- Établissement·
- Justice administrative·
- Education·
- Restauration collective·
- Détournement de pouvoir·
- Accès·
- Respect·
- Conseil régional·
- Fonction publique·
- L'etat
3. Conseil d'État, 3ème chambre, 29 juillet 2020, 431207, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue, à compter du 1 er janvier 2005, de la loi du 13 août 2004 : « Le département a la charge des collèges. […] Aux termes de l'article L. 421-23 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : « (…) / II. – Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement. / Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. […]
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de mise en oeuvre de la convention mentionnée à l'article L. 421-23 du code de l'éducation. […] L'article 145 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dispose que cette convention prévoit « les conditions dans lesquelles l'organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, […]
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