Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 6 : Dispositions diverses
Article L421-25 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 6 1° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.
Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.
Commentaires • 4
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), […] en s'intéressant aussi aux EPLE qui relèvent du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture (EPLEFPA11) : outre l'identité de structure juridique entre tous ces établissements (dont les règles sont fixées aux articles L. 421-1 à L. 421-25 et R. 421-1 à D. 421-169 du code de l'éducation), ils ont, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…[…] dispositions issues de la loi du 10 juillet 1989 et non l'ensemble des dispositions du code de l'éducation . […] Il s'ensuit qu'aucune disposition ne rend applicables aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé les dispositions de l'article L . 914-1 du code de l'éducation qui consacrent un principe de parité, […] du dispositif […] L . 421 - 25 du code de l'éducation et de l'art. L […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] que, sur les délais de recours, il cite l'article L. 421-1 du code de justice administrative, il n'a été informé officiellement de la réunion du conseil d'administration que le 24 mai 2013 par l'envoi du compte-rendu de la réunion ; […] que le délai entre la convocation et la teneur de la réunion du conseil d'administration n'était que de cinq jours, en totale contravention avec l'article L. 421-25 du code de l'éducation qui précise que l'envoi des convocations et pièces jointes à l'attention des membres du conseil d'administration doit être impérativement réalisé dans le délai de dix jours avant l'assemblée ; […]
Lire la suite…- Conseil d'administration·
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[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, […] en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code. / Ils peuvent également exercer leurs fonctions en qualité de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) () ».
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3. Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2001279
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, […] en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code. / Ils peuvent également exercer leurs fonctions en qualité de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) () ».
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(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), […] en s'intéressant aussi aux EPLE qui relèvent du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture (EPLEFPA11) : outre l'identité de structure juridique entre tous ces établissements (dont les règles sont fixées aux articles L. 421-1 à L. 421-25 et R. 421-1 à D. 421-169 du code de l'éducation), ils ont, pour l'essentiel, […]
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