Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement / Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux
Article L422-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 41 () JORF 24 avril 2005
L'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'Ecole supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement.
Commentaires • 5
[…] ce dispositif de pré-recrutement conditionnel, prévu aux articles L. 952-6-2 du code de l'éducation et L. 422-3 du code de la recherche, permet de dispenser les intéressés de justifier d'une inscription préalable sur une liste nationale de qualification établie par le Conseil national des universités (CNU) pour accéder aux corps de professeur des universités ou de directeur de recherche. […] Les articles L. 952-6-2 du code de l'éducation et L. 422-3 du code de la recherche renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer leurs modalités d'application. […]
Lire la suite…Il rappelle que l'Article R. 531-52 du Code de l'Education dispose que « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge » (Conseil d'Etat, 11 juin 2014, n° 359931, 359932). […] [7] Article L. 214-6 du Code de l'Education. [8] Transfert ayant débuté par leur transformation en Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) depuis la rentrée 2014, sur le fondement de l'Article L. 422-3 du Code de l'Education. Protocole : http://www.iledefrance.fr/sites/default/files/mariane/RAPCP13-897RAP.pdf [9] Article L. 212-4 du Code de l'Education. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 49 du décret n° 86-164 du 21 janvier 1986, alors applicable si le chef d'établissement préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement, en prépare les travaux et exécute ses délibérations, […] ni à délibérer sur des questions qui concernent le fonctionnement matériel de l'établissement. Si, en vertu de l'article L. 422-3 du code de l'éducation, le lycée professionnel Gaston Bachelard a été transformé en établissement public local d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 à compter du 1 er septembre 2014 par arrêté préfectoral du 25 juin 2014 et a ainsi acquis la personnalité morale, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
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[…] Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2014, présenté par le lycée Gaston Bachelard, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, et en particulier son article L. 422-3 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 461603, Inédit au recueil Lebon
[…] 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche, ainsi que l'ensemble des actes règlementaires pris en application de ce décret, dont l'arrêté du 17 décembre 2021 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation fixant le nombre de contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'année 2021 et le montant du financement par l'Agence nationale de la recherche ;
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#8217;article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche Source – JO. […] Arrêté du 23 février 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche 170 – Prestation de service Vacances : liste et fiches détaillées des structures retenues pour l'année 2024 Source – Caisse Nationale d'Allocations Familiales – […] #8217;article L. 541-15-13 du code de l'environnement
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