Article L422-3 du Code de l'éducation

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Version01/01/2005
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Version24/04/2005

Entrée en vigueur le 24 avril 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 41 () JORF 24 avril 2005

A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements municipaux ou départementaux d'enseignement sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1. Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert. La commune ou le département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf accord contraire, la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil, de l'entretien général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le département assume, pendant la même période, les charges financières correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8.
L'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'Ecole supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement.
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Entrée en vigueur le 24 avril 2005
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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 17/03/2024
blog.landot-avocats.net · 17 mars 2024

#8217;article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche Source – JO. […] Arrêté du 23 février 2024 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche 170 – Prestation de service Vacances : liste et fiches détaillées des structures retenues pour l'année 2024 Source – Caisse Nationale d'Allocations Familiales – […] #8217;article L. 541-15-13 du code de l'environnement

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461603
Conclusions du rapporteur public · 4 avril 2023

[…] ce dispositif de pré-recrutement conditionnel, prévu aux articles L. 952-6-2 du code de l'éducation et L. 422-3 du code de la recherche, permet de dispenser les intéressés de justifier d'une inscription préalable sur une liste nationale de qualification établie par le Conseil national des universités (CNU) pour accéder aux corps de professeur des universités ou de directeur de recherche. […] Les articles L. 952-6-2 du code de l'éducation et L. 422-3 du code de la recherche renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer leurs modalités d'application. […]

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3Caisse des ecoles et fixation des tarifs de la restauration scolaire
CDMF Avocats · 7 octobre 2014

Il rappelle que l'Article R. 531-52 du Code de l'Education dispose que « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge » (Conseil d'Etat, 11 juin 2014, n° 359931, 359932). […] [7] Article L. 214-6 du Code de l'Education. [8] Transfert ayant débuté par leur transformation en Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) depuis la rentrée 2014, sur le fondement de l'Article L. 422-3 du Code de l'Education. Protocole : http://www.iledefrance.fr/sites/default/files/mariane/RAPCP13-897RAP.pdf [9] Article L. 212-4 du Code de l'Education. […]

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Décisions3


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 15NC00468, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article 49 du décret n° 86-164 du 21 janvier 1986, alors applicable si le chef d'établissement préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement, en prépare les travaux et exécute ses délibérations, […] ni à délibérer sur des questions qui concernent le fonctionnement matériel de l'établissement. Si, en vertu de l'article L. 422-3 du code de l'éducation, le lycée professionnel Gaston Bachelard a été transformé en établissement public local d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 à compter du 1 er septembre 2014 par arrêté préfectoral du 25 juin 2014 et a ainsi acquis la personnalité morale, […]

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Fin des contrats·
  • Résiliation·
  • Location·
  • Établissement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Associations·
  • Ville·
  • Personnalité morale·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Strasbourg, 13 janvier 2015, n° 1000424
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2014, présenté par le lycée Gaston Bachelard, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, et en particulier son article L. 422-3 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 avril 2023, 461603, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche, ainsi que l'ensemble des actes règlementaires pris en application de ce décret, dont l'arrêté du 17 décembre 2021 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation fixant le nombre de contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'année 2021 et le montant du financement par l'Agence nationale de la recherche ;

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