Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics
Article L423-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Ces actions peuvent également être conduites au sein des groupements d'intérêt public créés en application de l'article L. 423-2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2011, n° 1001636
[…] 36-12-03-01 […] — qu'il a été autorisé à ester en justice par le conseil d'administration de l'établissement lors de sa séance du 4 novembre 2010 et qu'en application de l'article 423-3 du code de l'éducation, chef d'établissement support du Greta de D-E, il n'était pas dépourvu de qualité pour représenter l'établissement dans la présente instance ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Licenciement·
- Support·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Administration·
- Intérêt·
- Préjudice·
- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Éducation nationale
Les trois aspects évoqués ont précisément fait l'objet d'une actualisation : concernant le conseil pédagogique : le décret n° 2010-99 du 27-1-2010 ajoute l'article R. 421-41-2 au code de l'éducation en fixant : « le conseil pédagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction des sujets traités et des caractéristiques de l'établissement » ; […] en application de l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, le décret n° 2005-1145 du 9-9-2005 modifie le décret du […] L'article L. 423-3 du code de l'éducation en précise la nature : « les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, […]
Lire la suite…