Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics
Article L423-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118
Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2011, n° 1001636
[…] 36-12-03-01 […] — qu'il a été autorisé à ester en justice par le conseil d'administration de l'établissement lors de sa séance du 4 novembre 2010 et qu'en application de l'article 423-3 du code de l'éducation, chef d'établissement support du Greta de D-E, il n'était pas dépourvu de qualité pour représenter l'établissement dans la présente instance ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Licenciement·
- Support·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Administration·
- Intérêt·
- Préjudice·
- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Éducation nationale
Les trois aspects évoqués ont précisément fait l'objet d'une actualisation : concernant le conseil pédagogique : le décret n° 2010-99 du 27-1-2010 ajoute l'article R. 421-41-2 au code de l'éducation en fixant : « le conseil pédagogique peut entendre toute personne dont la consultation est jugée utile en fonction des sujets traités et des caractéristiques de l'établissement » ; […] en application de l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, le décret n° 2005-1145 du 9-9-2005 modifie le décret du […] L'article L. 423-3 du code de l'éducation en précise la nature : « les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, […]
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