Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre IV : Les écoles de métiers

Article L424-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1919-07-25 art. 13, Code de l'enseignement technique - art. 58 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les établissements publics locaux d'enseignement.
Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des organismes professionnels sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

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