Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre III : Les centres de formation d'apprentis / Chapitre unique
Article L431-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V)
Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ». En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui peuvent être conclues, sur le territoire régional, entre la région et des établissements publics. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ». En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui peuvent être conclues, sur le territoire régional, entre la région et des établissements publics. […]
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2019, 410910, Inédit au recueil Lebon
[…] En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui peuvent être conclues, sur le territoire régional, entre la région et des établissements publics. […]
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[…] Jusqu'au 25 avril 2021 inclus dans les écoles maternelles et […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524976&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 431-1 du code de l'éducation. Ces établissements peuvent toutefois, à compter du 12 avril 2021, accueillir les usagers pour les formations qui ne peuvent être dispensées à distance. […] Partager cet article
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