Article L431-1 du Code de l'éducation

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Version18/01/2002
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Version13/12/2008
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V)

Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
7 textes citent l'article

Commentaire1


1Confinement et décret du 2 avril 2021 : que retenir ?
Adden Avocats · 12 avril 2021

[…] Jusqu'au 25 avril 2021 inclus dans les écoles maternelles et […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524976&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 431-1 du code de l'éducation. Ces établissements peuvent toutefois, à compter du 12 avril 2021, accueillir les usagers pour les formations qui ne peuvent être dispensées à distance. […] Partager cet article

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Décisions6


1Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 mars 2023, n° 2003617
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ». En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui peuvent être conclues, sur le territoire régional, entre la région et des établissements publics. […]

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  • Licenciement·
  • Justice administrative·
  • Professionnel·
  • Préjudice·
  • Enseignement·
  • Etablissement public·
  • Titre·
  • Commission·
  • Reclassement·
  • Support

2Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 mars 2023, n° 2100923
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ». En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui peuvent être conclues, sur le territoire régional, entre la région et des établissements publics. […]

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  • Commission·
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  • Support

3Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 mars 2023, n° 2100804
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ». En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui peuvent être conclues, sur le territoire régional, entre la région et des établissements publics. […]

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Documents parlementaires320

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…
Il est aujourd'hui important de mentionner les enjeux numériques qui font évoluer tout le monde professionnel et représentent des opportunités majeures de création d'emploi et d'activité. Lire la suite…
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