Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés / Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés
Article L441-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3 750 euros d'amende.
L'école sera fermée.
Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son école, de l'avoir ouverte sans qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.
Commentaires • 3
L'article L. 442-2 du code de l'éducation fixe le champ et les conditions du contrôle de l'Etat sur les établissements privés hors contrat. […] Indiquons, pour mémoire, que cet arsenal s'est étoffé depuis. […] La loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat3 a notamment complété l'article L. 441-4 du code de l'éducation, qui fixe les peines encourues en cas d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé en dépit d'une décision d'opposition, afin de prévoir, lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de cette infraction, […]
Lire la suite…En effet, les articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 914-3 et L. 914-4 du code de l'éducation organisant l'ouverture de ces écoles sont flous et peu encadrants ; ils n'obligent pas le déclarant à indiquer quel sera le directeur de l'établissement alors que la loi impose pourtant des conditions (du reste très limitées) à l'exercice de ces fonctions. S'agissant tout particulièrement de l'autorisation d'ouverture d'une école, le délai d'opposition laissé aux autorités est d'un mois ce qui interdit en pratique une enquête sérieuse sur le projet de l'établissement.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, […] 3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914-3 ; 4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. […]
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[…] — le notaire a rappelé au preneur que les obligations administratives d'ouverture d'établissement d'enseignement privé du premier degré et notamment les dispositions des articles L. 441-1, L 441-2, L 441-3 et L 441-4 du code de l'éducation,
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 2 décembre 2022, n° 2101350
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée B les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites au présent chapitre est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture de l'établissement. […]
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Fermeture par le préfet des écoles ouvertes irrégulièrement L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation prévoit l'interruption de l'accueil des enfants et la fermeture des locaux des écoles ouvertes irrégulièrement. […] L. 441-4 du code de l'éducation). Renforcement du contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privé hors contrat Contrôle sur les personnels et le financement Un contrôle renforcé est opéré sur les établissements d'enseignement privé hors contrat. […] Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 (déclaration en cas de changement de locaux ou d'admission d'élèves internes) et du II du présent article (relatif au contrôle des établissements privés hors contrats, s'agissant des personnels, du financement ou du programme). […]
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