Article L441-4 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2002
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Version01/09/2015
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Version15/04/2018
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Version26/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 40 (Ab), Loi 1886-10-30 art. 40

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 53 (V)

Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions et formalités prescrites au présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Loi contre le séparatisme – l’impact sur les écoles privées
louislefoyerdecostil.fr · 24 août 2021

Fermeture par le préfet des écoles ouvertes irrégulièrement L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation prévoit l'interruption de l'accueil des enfants et la fermeture des locaux des écoles ouvertes irrégulièrement. […] L. 441-4 du code de l'éducation). Renforcement du contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privé hors contrat Contrôle sur les personnels et le financement Un contrôle renforcé est opéré sur les établissements d'enseignement privé hors contrat. […] Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 (déclaration en cas de changement de locaux ou d'admission d'élèves internes) et du II du présent article (relatif au contrôle des établissements privés hors contrats, s'agissant des personnels, du financement ou du programme). […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434919
Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2021

L'article L. 442-2 du code de l'éducation fixe le champ et les conditions du contrôle de l'Etat sur les établissements privés hors contrat. […] Indiquons, pour mémoire, que cet arsenal s'est étoffé depuis. […] La loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat3 a notamment complété l'article L. 441-4 du code de l'éducation, qui fixe les peines encourues en cas d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé en dépit d'une décision d'opposition, afin de prévoir, lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de cette infraction, […]

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3Enseignement Privé - Établissements Hors Contrat - Direction. Conditions. Réglementation.
M. François de Mazières · Questions parlementaires · 26 novembre 2013

En effet, les articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 914-3 et L. 914-4 du code de l'éducation organisant l'ouverture de ces écoles sont flous et peu encadrants ; ils n'obligent pas le déclarant à indiquer quel sera le directeur de l'établissement alors que la loi impose pourtant des conditions (du reste très limitées) à l'exercice de ces fonctions. S'agissant tout particulièrement de l'autorisation d'ouverture d'une école, le délai d'opposition laissé aux autorités est d'un mois ce qui interdit en pratique une enquête sérieuse sur le projet de l'établissement.

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Décisions12


1Conseil d'État, Juge des référés, 31 octobre 2019, 435435, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, […] 3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914-3 ; 4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. […]

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 11 décembre 2012, n° 12/04955

[…] — le notaire a rappelé au preneur que les obligations administratives d'ouverture d'établissement d'enseignement privé du premier degré et notamment les dispositions des articles L. 441-1, L 441-2, L 441-3 et L 441-4 du code de l'éducation,

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3Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 2 décembre 2022, n° 2101350
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée B les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites au présent chapitre est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture de l'établissement. […]

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Documents parlementaires284

Mesdames, Messieurs, L'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire relève d'un régime déclaratif qui se décline en trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l'enseignement dispensé par l'établissement (premier degré, second degré général ou enseignement technique), qui ont été définies respectivement par les lois « Goblet » du 30 octobre 1886, « Falloux » du 15 mars 1850 et « Astier » du 25 juillet 1919. Détaillées dans une circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015, ces procédures font intervenir, à chaque fois, de manière différente, le maire, l'autorité … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire relève d'un régime déclaratif qui se décline en trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l'enseignement dispensé par l'établissement (premier degré, second degré général ou enseignement technique), qui ont été définies respectivement par les lois « Goblet » du 30 octobre 1886, « Falloux » du 15 mars 1850 et « Astier » du 25 juillet 1919. Détaillées dans une circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015, ces procédures font intervenir, à chaque fois, de manière différente, le maire, l'autorité … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…
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