Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés / Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés
Article L441-5 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
1° Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
2° Soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d'aptitude à l'enseignement secondaire ;
3° Le plan des locaux et l'indication de l'objet de l'enseignement.
Le recteur à qui le dépôt des pièces a été fait en donne avis au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département dans lequel l'établissement doit être ouvert.
Le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, peut accorder des dispenses de stage.
Commentaires • 2
Or il résulte des articles L. 442-2 et suivants et L. 911-5 et suivants du code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. […] N'est pas considérée comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes, […] maire, procureur, préfet, dans le respect de l'article L. 441-1 et suivants, de l'article L. 441-5 et suivants et de l'article L. 441-10 et suivants du code de l'éducation) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE). […] Une telle association cesse de présenter ce caractère éducatif dans le cas où il a été constaté, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 261.4.4° du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée… a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire, et supérieur dispensées dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; … b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, […]
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[…] 01-01-05-03-01 […] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles L.441-5 et L.441-6 du code de l'éducation : « Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 911-5, peut ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 10 janvier 2018, n° 15/01641
[…] Il reproche en premier lieu à la société NEW E de l'avoir nommé directeur du collège pour remplacer l'ancien directeur démissionnaire en juin 2009, en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une promotion puisque, sans un nouveau directeur, le collège n'aurait pas pu ouvrir ses portes à la rentrée de septembre 2009 et qu'il était le seul à répondre aux exigences fixées par l'article L441-5 du code de l'éducation, en termes de diplôme et d'expérience. […] I J K L
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Une association gestionnaire de tels établissements scolaires présente un caractère éducatif dès lors qu'elle est régulièrement déclarée à l'autorité administrative compétente (Inspection académique ou Rectorat, et selon le type d'établissement, Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de l'article L.441-1 et suivants du code de l'éducation, de l'article L.441-5 et suivants du code de l'éducation et de l'article L 441-10 et suivants du code de l'éducation) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE). […] requises par les articles L.131-1-1 et D.131-11 du code de l'éducation et respect du droit à l'éducation tel que défini par l'article L.111-1 du code de l'éducation. […] Les établissements d'enseignement artistique publics ou privés
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