Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés / Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés
Article L441-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
En cas d'opposition, le conseil académique se prononce contradictoirement dans le délai d'un mois.
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie ; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.
Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.
En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, […] regroupés par petits groupes en fonction de leur âge ; qu'ainsi, elle ne peut prétendre à l'exonération prévue par le b de l'article 261.4.4° du code général des impôts précité, lequel ne concerne que les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, […] artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ; qu'en outre, l'école dirigée par M me C… ne peut pas non plus être regardée comme constituant un établissement privé dispensant un enseignement régi par les articles L. 441-1 à L. 441-9 du code de l'éducation au sens du a de cet article, dès lors que la requérante, d'une part, […]
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[…] — L. 131-5 à L. 131-10, L. 241-4, L. 351-3, L. 441-2, L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2, L. 731-3, L. 731-4 et L. 914-6 du code de l'éducation ; […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mai 2015, n° 1203273
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-19-3 dudit code, dans sa rédaction résultant du décret n° 212-16 du 5 janvier 2012 : « (…) les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, […] qu'aux termes de l'article R. 222-24-1 du même code :: « I. ― Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3, L. 441-2 et L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, […]
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Aux termes des articles L. 441-1 à L. 441-7 du code de l'éducation, toute personne physique ou morale privée, remplissant les conditions de titres, d'expérience professionnelle et de nationalité, peut ouvrir un établissement d'enseignement privé dispensant un enseignement primaire ou secondaire. […] En revanche s'agissant des écoles élémentaires, le maire peut s'opposer dans un délai de huit jours à la déclaration d'ouverture pour des motifs d'ordre public limitativement énumérés par la loi en application de l'alinéa 2 de l'article L. 441-1 du code de l'éducation notamment s'il juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt de l'hygiène ou des bonnes moeurs.
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