Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés / Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés

Article L441-8 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Loi n°1850-03-15 du 15 mars 1850 - art. 78 (Ab), Loi 1850-03-15 art. 78

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement du second degré privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Sortie de vigueur le 15 avril 2018
Abrogé par :	LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 1

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 8 avril 2010, 09LY01243, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Ils soutiennent que le préfet de la Nièvre ne pouvait pas invoquer la méconnaissance de l'article L. 731-8 du code de l'éducation par l'INSTITUT EUROPEEN DES SCIENCES HUMAINES pour rejeter la demande de titre de M. B dès lors que cet institut a la nationalité française, tout comme son président et son trésorier ; que le tribunal, […] a statué ultra petita dès lors que la décision en litige ne cite aucune de ces dispositions pour justifier le refus de délivrance de titre ; que le préfet de la Nièvre ne pouvait pas invoquer la méconnaissance des articles L. 234-6 et L. 441-8 du code de l'éducation par l'INSTITUT EUROPEEN DES SCIENCES HUMAINES pour rejeter la demande de titre de M. […]

Sciences humaines·
Étudiant·
Établissement d'enseignement·
Justice administrative·
Education·
Étranger·
Territoire français·
Délivrance·
Carte de séjour·
Droit d'asile

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 76

Afficher tout (76)

1. Exposé des motifs, 27 juin 2017, Dépôt, Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L441-8 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, L'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire relève d'un régime déclaratif qui se décline en trois procédures distinctes, en fonction de la nature de l'enseignement dispensé par l'établissement (premier degré, second degré général ou enseignement technique), qui ont été définies respectivement par les lois « Goblet » du 30 octobre 1886, « Falloux » du 15 mars 1850 et « Astier » du 25 juillet 1919. Détaillées dans une circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015, ces procédures font intervenir, à chaque fois, de manière différente, le maire, l'autorité … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 20 février 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L441-8 Code de l'éducation

3. Rapport - nº 277, 7 février 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, abroge l'article L441-8 Code de l'éducation

L'article premier de la proposition de loi procède à la fusion des trois régimes existants afin de créer un régime d'ouverture unique pour tous les établissements privés, quel que soit le niveau d'enseignement. À cette fin, il substitue aux treize articles en vigueur du chapitre concerné trois nouveaux articles numérotés L. 441-1 à L. 441-3. Le dispositif proposé harmonise et allonge les délais d'opposition, qui sont portés à deux mois pour le maire et à trois pour les services de l'État. Il unifie les motifs d'opposition et en ajoute de nouveaux : le respect des exigences de sécurité et … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (76)