Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés / Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés
Article L441-10 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois.
Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école et en informe le demandeur.
La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école ou en cas d'admission d'élèves internes.
Commentaires • 2
Or il résulte des articles L. 442-2 et suivants et L. 911-5 et suivants du code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. […] N'est pas considérée comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes, […] maire, procureur, préfet, dans le respect de l'article L. 441-1 et suivants, de l'article L. 441-5 et suivants et de l'article L. 441-10 et suivants du code de l'éducation) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE). […] Une telle association cesse de présenter ce caractère éducatif dans le cas où il a été constaté, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — le rectorat viole manifestement la loi en s'abstenant de lui délivrer un numéro UIA qui formalise la prise d'acte d'ouverture de l'établissement dès lors qu'il a compétence liée en l'absence d'opposition dans le délai de deux mois à sa déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé déposée en 2012, ainsi que le prévoit l'article L. 441-10 du code de l'éducation ; ce numéro d'identification permettant de se connecter sur l'intranet du rectorat, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5 avril 2016, n° 1304167
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 132 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ayant refondu la 6 e directive du 17 mai 1977 invoquée par la requérante : « 1. […] effectuées dans le cadre : / de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ; / de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, […]
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Une association gestionnaire de tels établissements scolaires présente un caractère éducatif dès lors qu'elle est régulièrement déclarée à l'autorité administrative compétente (Inspection académique ou Rectorat, et selon le type d'établissement, Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de l'article L.441-1 et suivants du code de l'éducation, de l'article L.441-5 et suivants du code de l'éducation et de l'article L 441-10 et suivants du code de l'éducation) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE). […] requises par les articles L.131-1-1 et D.131-11 du code de l'éducation et respect du droit à l'éducation tel que défini par l'article L.111-1 du code de l'éducation. […] Les établissements d'enseignement artistique publics ou privés
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