Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés / Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés
Article L441-11 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 78 7° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République et le recteur peuvent former opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé, dans l'intérêt de l'ordre public, des bonnes moeurs ou de l'hygiène ou lorsqu'il résulte des programmes de l'enseignement que l'établissement projeté n'a pas le caractère d'un établissement d'enseignement technique.
A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert, à l'expiration d'un délai de deux mois, sans autre formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la dernière déclaration a été adressée par le demandeur au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République ou au recteur.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] L. 441-2 et L. 441-11 du code de l'éducation, dès lors que sa demande d'ouverture d'école a été réceptionnée le 18 août 2014 par l'administration et que la décision de refus attaquée ne lui a été adressée que le 22 décembre 2014 ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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2. Tribunal administratif de Melun, 7 février 2019, n° 1604457
[…] - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision de rejet du recteur n'est justifiée par aucun des trois motifs légaux mentionnés à l'article L. 441-11 du code de l'éducation que sont le non-respect de l'ordre public, le non-respect des bonnes mœurs ou de l'hygiène et lorsque l'établissement projeté n'a pas le caractère d'un établissement d'enseignement technique ;
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Certes l'article 706-53-7 du code de procédure pénale offre la possibilité aux préfets, aux collectivités locales, […] Cette obligation peut résulter d'une disposition générale. […] Ainsi, l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, […] Ainsi, l'article L. 441-11 du code de l'éducation dispose qu'une personne souhaitant ouvrir un établissement d'enseignement technique privé doit joindre à sa demande l'extrait de son casier judiciaire. […] Dans certaines hypothèses, […]
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