Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés
Article L442-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 39
Il rappelle également que les établissements privés sous contrat n'échappent pas à ces obligations car « si le caractère propre que constitue la liberté d'organisation des établissements privés sous contrat est garanti par les dispositions précitées de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, citées au point 8, les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association participent à la mission de service public de l […] Dès lors, les obligations qui incombent au service public de l'enseignement auquel participe l'école Saint-Ferdinand telles que fixées par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ont été méconnues . »
Lire la suite…Afin de préserver ces personnels et leurs élèves de l'activisme de responsables religieux, il conviendrait a minima de modifier les dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation en supprimant le cinquième paragraphe. […] Il lui demande donc quelle suite il entend réserver à cette proposition. […] S'agissant des établissements d'enseignement privés sous contrat, le respect de ces deux libertés est encadré par les dispositions des articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 310
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
Lire la suite…- Enseignement privé·
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- Contrats·
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation : « Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1 () /. […]
Lire la suite…- Handicap·
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 juin 2010, n° 1001915
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. (…). […]
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Toutefois, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : ” Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat “. […] En vertu de l'article L. 442-5 du même code : ” Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […]
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