Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés
Article L442-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 41
Il lui demande donc si elle compte mettre en place une plateforme d'inscription dans l'enseignement privé similaire à Affelnet ou Parcoursup, et, à défaut, comment elle compte s'assurer que l'enseignement privé travaille à améliorer les mixités sociale et scolaires dans ses établissements et respecte l'article L. 442-1 code de l'éducation, en accueillant « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance ».
Lire la suite…Toutefois, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : ” Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat “. […] En vertu de l'article L. 442-5 du même code : ” Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […]
Lire la suite…Décisions • 321
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. […] qu'aux termes de l'article 1460 du même code : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : 1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L719-10 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 719-10 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté » ; […] L.214-6, L.422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L.811-8 et L.813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 13 juillet 2016, n° 1306250
[…] 30-02-02-01 […] Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté ». […] L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. […]
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L'article L442-1 du Code de l'éducation dispose ainsi que « dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L442-5 et L442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès ». […] Sur le plan pédagogique, elle se doit d'appliquer les programmes scolaires tels que définis par les articles L311 et suivants du Code de l'éducation. Sur le plan administratif, elle s'engage à garantir un accès à tous les enfants « sans discrimination d'origine, d'opinion ou de croyances » [4].
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