Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public
Article L442-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 5
Cet article prévoit que les personnels enseignants recrutés sur contrat définitif ou provisoire, en fonction dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public en application de l'article L. 442-4 du code de l'éducation, peuvent, à compter de cette date, demander à être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique. […] Les établissements scolaires gérés par l'association « Diwan » n'ont cependant pas fait l'objet de l'intégration prévue à l'article L. 442-4 du code de l'éducation. […] Article 48, […]
Lire la suite…du 15 juin2006 Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation Aux termes de l'article L. 442-18 du code de l'éducation : " Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2 ". […] En conséquence, le Gouvernement souhaite modifier l'article L. 422-18 du code de l'éducation pour supprimer l'obligation de passage en Conseil des ministres, tout en maintenant celle de l'examen en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, Loi de finances pour 2002
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-3, L. 312-10, L. 312-11, L. 442-4 et L. 914-2 ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Lire la suite…- Loi de finances·
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Code de l'éducation ......................................................................................................... 6 - Article L . 141-2 ................................................................................................................................... 6 - Article L . 151-1 ................................................................................................................................... 6 - Article L . 212-2 ................................................................................................................................... 7 - Article […] France, n° 27977/ 04 ................................ 21 E. […] Considérant que l'article 134 […]
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