Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Article L442-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
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Décisions • 5
[…] — il revient au requérant de démonter en quoi la délibération attaquée serait incompatible avec le schéma prévisionnel des formations régit par l'article L. 442-6 du code de l'éducation, alors même que le requérant fait référence au schéma régional des formations ;
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[…] — il revient au requérant de démontrer en quoi la délibération attaquée serait incompatible avec le schéma prévisionnel des formations régit par l'article L. 442-6 du code de l'éducation, alors même que le requérant fait référence au schéma régional des formations ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3 octobre 2013, n° 1104761
[…] — la requérante ne démontre pas en quoi la délibération attaquée serait incompatible avec le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L. 442-6 du code de l'éducation ; […]
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