Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat
Article L442-13-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 87 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 9
C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce sujet et de lui indiquer si cette interprétation des textes relatifs au financement des écoles sous contrat d'association n'est pas en totale contradiction avec l'article L. 5211-5 du CGCT. […] Aux termes de l'article L. 442-5 du Code de l'Éducation, […] l'article L. 442-13-1 du Code de l'Éducation dispose que: "Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, […]
Lire la suite…[…] Camlez, Kermaria-Sulard et Trezeny) concernant l'interprétation des conditions d'application du contrat d'association, au regard des modifications introduites par l'article 87 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. […] Ce RPI créé en 1975, sous la forme d'un Syndicat Intercommunal, a pour mission première, […] Considérant la forme juridique particulière de ce RPI, elle le remercie de bien vouloir lui préciser les obligations du syndicat intercommunal à l'égard des établissements privés ayant passé avec l'État un contrat. […] L'article L. 442-13-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 212-8 L. 442-5 et L. 442-13-1 du code de l'éducation, relatif à la prise en charge des élèves par une commune d'accueil, dès lors que le périmètre du syndicat intercommunal est assimilé à la commune de résidence et que, par conséquent, la distinction fondée sur la résidence n'est pas applicable pour les élèves habitant l'une des communes membres du syndicat ;
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-13-1 du code de l'éducation : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12»; qu'aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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3. Tribunal administratif de Limoges, 5 mars 2009, n° 0801436
[…] Considérant que l'article 89 de la loi du 13 août 2004 susvisée relatif aux conditions de financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements privés de premier degré par les collectivités locales étend aux écoles privées sous contrat d'association les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation régissant la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques recevant des élèves n'habitant pas la commune siège de l'établissement ; […] qu'enfin, l'article L. 442-13-1 du code de l'éducation, issu de l'article 87-II de la loi susvisée du 13 août 2004, […]
Lire la suite…- Délibération·
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