Article L442-16 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version10/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 19, v. init., Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 juillet 2013

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 22

Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2013

Commentaires4


1Enseignement Privé - Établissements Sous Contrat - Matériel Informatique Complémentaire. Acquisition. Financement
M. Le Guen Jacques · Questions parlementaires · 16 juin 2009

Jacques Le Guen demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser les modalités d'application de l'article L. 442-16 du code de l'éducation qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de participer à l'acquisition de "matériels informatiques complémentaires" par les établissements d'enseignement privés sous contrat.Dans le cadre du Plan numérique 2012, il est prévu de développer l'équipement informatique et l'accès internet des écoles primaires publiques et privées sous contrat.

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2Enseignement Privé - Équipements - Matériel Informatique. Financement
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 13 août 2001

C'est en application de l'article L. 442-16 du code de l'éducation que certaines collectivités locales sont autorisées à participer à la mise à disposition de matériel informatique au profit des établissements primaires sous contrat. S'agissant du premier degré, seules les communes peuvent concourir à l'acquisition des matériels informatiques complémentaires au profit d'écoles ayant signé un contrat avec l'Etat dans le cadre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code.

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3Participation Des Collectivités Locales À L'Équipement Informatique Des Établissements Primaires Privés
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 21 juin 2001

C'est ainsi que pour les écoles privées sous contrat, seules les communes sont admises à intervenir dans les conditions fixées par l'article L. 442-16 du code de l'éducation (ancien article 19-II de la loi n° 86-972 du 19 août 1986) qui avait étendu à l'enseignement privé sous contrat le " plan informatique pour tous ". […] ou d'association avec l'Etat reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, soit les matériels informatiques pédagogiques nécessaires à l'application des programmes d'enseignement primaire, soit une subvention permettant l'acquisition de ces matériels ; […]

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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2012, 08MA05019

[…] ,,Distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement au sens du code de l'éducation :,,, […] par lui-même, obstacle à ce qu'elle soit regardée comme une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation. […] dont la liste a été établie par les articles 1 er à 3 du décret n° 85-269 du 25 février 1985, qui sont repris aux articles D. 211-14, D. 211-15 et D. 211-16 du code de l'éducation, et celles qui se rapportent à l'équipement informatique, dès lors qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 19 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Établissements d'enseignement privés·
  • Enseignement et recherche·
  • Forfait·
  • Département·
  • Associations·
  • Expert·
  • Enseignement·
  • Matériel·
  • Montant

2Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 309948
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, que les subventions qui peuvent être accordées aux établissements d'enseignement privés sur le fondement de l'article L. 442-16 du code de l'éducation sont relatives à des dépenses d'acquisitions de matériels informatiques et n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement des établissements ; que les dépenses de location et de maintenance de matériels informatiques sont des dépenses d'une autre nature et relèvent des dépenses de fonctionnement ; que ces dernières pouvaient dès lors légalement figurer dans la liste des dépenses obligatoires ;

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  • 442-5 du même code)·
  • 442-5 du même code·
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Établissements d'enseignement privés·
  • Dépenses de fonctionnement (art·
  • Enseignement et recherche·
  • Existence·
  • Inclusion·
  • Légalité·
  • Commune
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