Article L442-18 du Code de l'éducation

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Version22/06/2000
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Version15/09/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 septembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Modifié par : Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 15 septembre 2006

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.
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Entrée en vigueur le 15 septembre 2006
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1Commentaire de la décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 juin 2006

du 15 juin2006 Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation Aux termes de l'article L. 442-18 du code de l'éducation : " Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2 ". […] En conséquence, le Gouvernement souhaite modifier l'article L. 422-18 du code de l'éducation pour supprimer l'obligation de passage en Conseil des ministres, tout en maintenant celle de l'examen en Conseil d'Etat. […]

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 03PA03268
Conclusions du rapporteur public

Toutefois, à la date de publication de ce décret, l'article 15 de la loi (n° 59-1557) du 31 décembre 1959 (introduit par l'article 3 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977) disposait : «les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales … dont ils bénéficient, […] à la date de la décision attaquée, le code de l'éducation était entré en vigueur (ordonnance du 15 juin 2000). L'article L. 914-1 de ce code a repris sans les modifier les dispositions précitées de l'article 15 de la loi de 1959. Selon l'article L. 973-1, […] en vertu de l'article L. 442-18, […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006, Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « en conseil des ministres » figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ;

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