Article L442-19 du Code de l'éducation

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Version22/06/2000
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Version08/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010

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Décision1


1Tribunal administratif de Caen, 12 avril 2012, n° 1101678
Rejet

[…] Il soutient que dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 442-19 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privé du second degré perçoivent une dotation globale horaire, réparties librement par les chefs d'établissement, destinée à la rémunération des enseignants, […]

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