Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat
Article L442-19 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 12 avril 2012, n° 1101678
[…] Il soutient que dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 442-19 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privé du second degré perçoivent une dotation globale horaire, réparties librement par les chefs d'établissement, destinée à la rémunération des enseignants, […]
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