Article L442-20 du Code de l'éducation

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 21 (Ab), Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 30 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 avril 2005

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 51 () JORF 24 avril 2005

Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1, L. 121-3, L. 122-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1, le premier alinéa de l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1, L. 331-4, L. 331-7, L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-4, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3, L. 334-1, L. 337-2, L. 337-3, L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Sortie de vigueur le 10 juillet 2013
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Commentaires19


1Commentaire de la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, [Loi confortant le respect des principes de la République]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2021

III. – Article 49 – Instruction dans la famille A. – Présentation des dispositions * En l'état du droit applicable avant l'entrée en vigueur des dispositions de loi déférée, le code de l'éducation ouvre aux parents un libre choix entre plusieurs modes de scolarisation de leurs enfants, tout en soumettant à un régime déclaratif la formule de l'instruction en famille. Depuis l'adoption de la loi du 26 juillet 201919, l'article L. 131-1 du code de l'éducation dispose que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès trois ans et jusqu'à seize ans. […] de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code, paragr. 1. 29 Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, [Loi confortant le respect des principes de la République]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2021

du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code 1. […] Par suite, l'article L. 521-1 du code de l'éducation est de nature législative, à l'exception des mots « réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, […]

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3Enseignement Privé - Établissements Sous Contrat - Rythmes Scolaires. Réforme. Application.
M. Christian Franqueville · Questions parlementaires · 22 septembre 2015

Le terme de « transfert d'élèves du public au privé » a même été évoqué et écrit dans plusieurs articles traitant de cette question. […] Comme chacun sait, les écoles privées sous contrat sont libres d'appliquer ou non la réforme des rythmes scolaires : en effet, selon le code de l'éducation, les écoles privées organisent librement la semaine scolaire. […] La loi, qui garantit la liberté de l'enseignement, ne prévoit, […] réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Pau, 12 octobre 2011, n° 1102174
Rejet

[…] Considérant que la circonstance que l'article L. 551-1 du code de l'éducation, qui régit les activités périscolaires, est également applicable, conformément à l'article L. 442-20 du même code, aux établissements d'enseignement privés sous contrat ne saurait à elle seule faire regarder la décision attaquée portant refus de participation d'un élève à un voyage organisé par le lycée privé Saint-Thomas d'Aquin dans le cadre d'un programme d'échange franco-américain comme comportant l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; que, par suite, les conclusions d'annulation de la décision du directeur de cet établissement du 6 octobre 2011 doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

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  • Justice administrative·
  • Voyage organisé·
  • Enseignement privé·
  • Établissement d'enseignement·
  • Participation·
  • Education·
  • Juridiction administrative·
  • Privé·
  • Juridiction·
  • Partie

2Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 mai 2015, 382331, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que le pouvoir réglementaire n'a, par ailleurs, pas davantage méconnu ces principes en omettant de préciser que les dispositions du décret n'étaient pas applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, dès lors que cette absence d'application résulte des dispositions de l'article L. 442-20 du code de l'éducation, qui fixe les dispositions législatives du code auxquelles ces établissements sont soumis et ne mentionne pas, à ce titre, l'article L. 521-2 du même code relatif aux rythmes scolaires ;

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  • Décret·
  • Enseignement·
  • Premier ministre·
  • École maternelle·
  • Justice administrative·
  • Éducation nationale·
  • Commune·
  • Abrogation·
  • Conseil d'etat·
  • Transfert de compétence

3Conseil d'État, 4ème SSJS, 30 septembre 2015, 382409, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que le pouvoir réglementaire n'a, par ailleurs, pas davantage méconnu ces principes en s'abstenant de préciser que les dispositions du décret n'étaient pas applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, dès lors que cette absence d'application résulte des dispositions de l'article L. 442-20 du code de l'éducation, qui fixe les dispositions législatives du code auxquelles ces établissements sont soumis et ne mentionne pas, à ce titre, l'article L. 521-2 du même code relatif aux rythmes scolaires ; […]

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  • École maternelle·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Education·
  • Coopération intercommunale·
  • Transfert de compétence·
  • Expérimentation·
  • Enseignement supérieur·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Établissement
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Documents parlementaires30

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … Lire la suite…
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