Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés / Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Article L443-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)
Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code.
Commentaires • 10
[…] de recherche et de diffusion des connaissances, organisé sous l'appellation « EMLyon business school », assure depuis 2019 la gestion de cet établissement, jusque-là reconnu par l'Etat comme école technique privée au sens de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, et habilité en conséquence à délivrer plusieurs diplômes d'études […] La circonstance que l'article 10 alinéa 4 de la loi du 25 juillet 1919, aujourd'hui repris à l'article L. 443-1 du code de l'éducation, aient soumis ces derniers, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 01 Août 2013 […] Que par ailleurs l'article L.711-5 du code de commerce permet à ces chambres de commerce de créer et administrer, dans le respect du droit de la concurrence, tout établissement de formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues par les articles L.443-1 et L.753-1 du code de l'éducation, qui concernent respectivement les établissements d'enseignement technique privés et les écoles de commerce ;
Lire la suite…- Associations·
- Salariée·
- Mensualisation·
- Enseignement·
- Requalification·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Congé·
- Salaire
[…] D'une part, en vertu de l'article L. 443-1 du code de l'éducation, les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 de ce code, selon lequel des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Enseignement et recherche·
- Examens et concours·
- Questions générales·
- Diplôme·
- Scolarité·
- École·
- Management·
- Étudiant
3. Tribunal administratif de Pau, 2 juillet 2010, n° 0800855
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ; […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Mauvaise foi·
- Bénéfices non commerciaux·
- Recette·
- Pénalité·
- Education·
- Enseignement primaire·
- Formation professionnelle
Tous ces établissements2 entrent dans la catégorie des établissements d'enseignement technique privé régis par les articles L. 443-2 et suivants du code de l'éducation, hérités du titre IV de la loi dite « Astier » du 25 juillet 19193. […]
Lire la suite…