Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés / Section 3 : Les centres d'apprentissage privés
Article L443-5 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Ils ont pour objet de former des ouvriers, ouvriers qualifiés et employés aptes à exercer les métiers et à remplir les emplois à caractère industriel, commercial et artisanal.
Commentaires • 2
[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les groupes d'enseignement privé au regard de l'exonération de TVA qui leur est applicable en vertu des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), […] secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation. […] Cette disposition constitue la transposition nationale de l'article 132 paragraphe 1, […] « Horizon College », C 434/05, EU : C : 2007 : 343, points 27 et 28, et du 5 mai 2017, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 8 mars 2001 : « Le recteur d'académie, chancelier des universités, nomme les jurys d'admission et de fin d'études, […] que ces dispositions ne sont applicables qu'aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur techniques privés et consulaires reconnus par l'Etat, mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 443-5 du code de l'éducation ; qu'elles ne s'appliquent pas aux établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur mentionnés aux articles L. 642-1 à L. 642-12 de ce même code, au nombre desquels figure l'ECOLE SUPERIEURE DE CHIMIE, PHYSIQUE, […]
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[…] — les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-434/05 du 14 juin 2007, Horizon college, C-445/05 du 14 juin 2007, […] Aux termes de l'article 261 du code général des impôts, par lequel la France a transposé ces dispositions : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4. () / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : / de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; […]
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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 1 juillet 2022, 21PA02442, Inédit au recueil Lebon
[…] Horizon college, (C-434/05), du 4 juin 2007, Werner Haderer (C-445/05), du 28 novembre 2013, […] Aux termes de l'article 261 du code général des impôts, par lequel la France a transposé ces dispositions : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4. () / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : / de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; () / de la formation professionnelle continue, […]
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