Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance
Article L444-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
Commentaires • 5
Ce moyen constitue l'écho du fait que la société faisait valoir, en appel, que son activité relevait plutôt des dispositions du code de l'éducation concernant les établissements d'enseignement à distance. […] n° 2014-448 QPC 28Certes, il est vrai que la question de savoir si la société était régie par les dispositions du code de l'éducation n'est pas totalement évidente. […] D'un côté, rien n'exclut que les dispositifs de formation professionnelle en relèvent et l'article L. 444-1 prévoit même expressément que le chapitre sur les établissements privés de formation à distance « s'applique à toutes les formes d'enseignement ». […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, […]
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[…] 1. Considérant que la société Keyjob qui exploite sous le nom commercial de « Fac for pro », depuis le 1 er octobre 2014, une activité privé d'enseignement supérieur à distance, régie par les dispositions des articles L.444-1 et suivants du code de l'éducation, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la mise en demeure qui lui a été adressée le 12 novembre 2015 par la ministre l'éducation nationale de retirer de son site internet les mentions selon lesquelles ses formations en ligne permettent de délivrer une convention de stage et d'effectuer des stages, dans un délai de 15 jours, sous peine de s'exposer à une action en justice ; qu'elle demande également que soit suspendue l'exécution de la décision, révélée par le communiqué de presse du
Lire la suite…- Communiqué de presse·
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 10 mai 2012, n° 11/02671
[…] Il souligne qu'il n'a pas signé le contrat litigieux, invoque les dispositions des articles L 444-1 à L 444-11 du code de l'éducation et soutient que le contrat doit être considéré comme nul à défaut de justification que le délai de réflexion de sept jours a été respecté. […] En revanche, aucun des exemplaires du contrat produit par les parties ne comporte en annexe le plan d'études exigé par l'article L444-7 précité.
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Selon l'article R. 444-1 du Code de l'éducation, « constitue un organisme privé d'enseignement à distance, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11.
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