Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance
Article L444-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
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Décisions • 2
[…] — l'ensemble des documents transmis par l'association requérante à la suite des diverses injonctions qui lui ont été adressées a bien été instruit et c'est à l'issue de cette instruction qu'il a pu être constaté que les manquements aux dispositions des articles L. 444-2, L. 444-7, L. 444-8 et R. 444-4 et suivants du code de l'éducation nationale persistaient ;
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2. Conseil d'État, 1 juin 2021, 452715, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 444-1 du code du code de l'éducation : « Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices ». […]
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