Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance
Article L444-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le conseil académique.
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[…] En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 444-1 du code du code de l'éducation : « Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices ». […] En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L. 444-3 du même code : « Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique – ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics – du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation ».
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2. Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2023, n° 2305630
[…] Le contrat pédagogique auquel il est soumis conformément à l'article L. 444-3 du code de l'éducation, et sa qualité d'établissement d'enseignement supérieur privé à distance, ne permettent pas de dire qu'il se serait vu confier des missions de service public. […]
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