Article L444-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version06/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 33 () JORF 6 mars 2007

Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret.
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur d'académie, lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Annulation de refus opposés à une ouverture d’un établissement scolaire privé
louislefoyerdecostil.fr · 26 octobre 2021

[…] Le juge administratif relève en conséquence que “Le recteur ne peut s'opposer à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement à distance ; il ne peut que constater les manquements du dossier énumérés aux articles L. 444-5 à L. 444-7 précités du code de l'éducation. ” Le préfet ne peut pas non plus s'y opposer puisque selon le tribunal “les dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'éducation aux termes desquelles le préfet peut former

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2Commentaire de la décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012 - Mme Elisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2012

Il s'agit de la première QPC portant sur une disposition relative aux conditions de moralité exigées pour remplir certains emplois 5 L'article 16 de l'ordonnance fixe les conditions à l'auditorat, c'est-à-dire les conditions pour présenter sa candidature à l'École nationale de la magistrature (ENM). […] n° 356637, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 911-5 du code de l'éducation, aux termes duquel : « Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, […]

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3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 11 novembre 2008

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 444-5 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. […]

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