Article L444-9 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/09/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 19

Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
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Décisions2


1Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2023, n° 2302747
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs de droit : les articles L. 444-11 et L. 444-8 du code de l'éducation et L. 6353-1 du code du travail ne prévoient pas que le contrat d'enseignement doit mentionner le caractère et la périodicité des travaux dans chaque discipline, ou les tarifs « toutes charges comprises », […] ainsi que l'irrégularité des conditions de paiement des formations imposées aux familles ou l'insuffisance des conditions de résiliation du contrat d'engagement ne peuvent être sanctionnées que par la nullité du contrat ; l'article L. 444-9 du code de l'éducation limite à « un an au plus » la durée des sanctions susceptibles d'être infligées, […]

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  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Légalité·
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  • Établissement·
  • Éducation nationale·
  • Juge des référés·
  • Suspension·
  • Référé

2Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2022, n° 2202265
Rejet

[…] — l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs de droit : les articles L. 444-11 et L. 444-8 du code de l'éducation et L. 6353-1 du code du travail ne prévoient pas que le contrat d'enseignement doit mentionner le caractère et la périodicité des travaux de nature dans chaque discipline, ou les tarifs « toutes charges comprises », […] ainsi que l'irrégularité des conditions de paiement des formations imposées aux familles ou l'insuffisance des conditions de résiliation du contrat d'engagement ne peuvent être sanctionnées que par la nullité du contrat ; l'article L. 444-9 du code de l'éducation limite à « un an au plus » la durée des sanctions susceptibles d'être infligées, […]

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