Article L444-10 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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2La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 11 août 2023

[…] 1- La résiliation à la suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. […] Aux termes de l'article L. 444-10 du Code de l'éducation, toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible de peines d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Vous souhaitez résilier votre contrat d'enseignement à distance avec un établissement privé ? Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.

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