Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance
Article L444-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1
Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.
Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d'établissements publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du type de celles visées à l'alinéa précédent.
Commentaires • 3
Selon l'article R. 444-1 du Code de l'éducation, « constitue un organisme privé d'enseignement à distance, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11.
Lire la suite…Les prestations de services effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique dispensé à distance par les établissements d'enseignement publics ou privés qui fonctionnent conformément aux articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation et les textes subséquents, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts. […] En effet, la mesure d'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° a déjà cité s'applique non seulement aux opérations d'enseignement à distance proprement dites mais encore aux prestations de services ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées et, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, […] secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; […] L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ; […] dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, […]
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[…] Il souligne qu'il n'a pas signé le contrat litigieux, invoque les dispositions des articles L 444-1 à L 444-11 du code de l'éducation et soutient que le contrat doit être considéré comme nul à défaut de justification que le délai de réflexion de sept jours a été respecté. […] En revanche, aucun des exemplaires du contrat produit par les parties ne comporte en annexe le plan d'études exigé par l'article L444-7 précité.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2023, n° 2302747
[…] — l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs de droit : les articles L. 444-11 et L. 444-8 du code de l'éducation et L. 6353-1 du code du travail ne prévoient pas que le contrat d'enseignement doit mentionner le caractère et la périodicité des travaux dans chaque discipline, ou les tarifs « toutes charges comprises », ni n'imposent d'adjoindre en annexe un plan d'études ; la sanction de la non-conformité visée par l'article L. 6353-4 du code du travail est la nullité du contrat de formation et non la fermeture d'établissement ; […]
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