Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L451-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 52 () JORF 24 avril 2005
Commentaires • 4
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, l'article L. 451-1 du code de l'éducation prévoyait que des décrets en Conseil d'État devaient fixer les conditions dans lesquelles une longue liste d'articles du code, qui étaient énumérés par l'article L. 451-1, étaient appliqués aux établissements scolaires français à l'étranger. […] Dans un souci d'alléger la rédaction du code de l'éducation et d'en améliorer la lisibilité, […]
Lire la suite…Il lui expose qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'éducation " L'intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. […] Aux termes de l'article L. 451-1 dudit code, un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles cet article sera appliqué aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers ". […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE : " a pour objet : / 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; () « . Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : » Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers « . […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 28 septembre 2015, n° 14PA01346
[…] 33-01-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus d'inscription opposé à M. X, l'AEFE : « a pour objet : / 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 451-1 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; […]
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Cet article prévoit que les personnels enseignants recrutés sur contrat définitif ou provisoire, en fonction dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré géré par l'association Diwan à la date d'intégration de cet établissement dans l'enseignement public en application de l'article L. 442-4 du code de l'éducation, peuvent, à compter de cette date, […] alinéa 2 codifié à l'article L. 451-1 du code de l'éducation : Cet article prévoit les conditions dans lesquelles les dispositions du code de l'éducation sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger. […]
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