Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article L452-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 5
Conformément à l'article L -542-1 du code de l'éducation et à son volet réglementaire, […] en particulier en matière d'éthique et de responsabilité. […]
L 'Agence pour l 'enseignement français à l 'étranger (AEFE) est régie par le titre V relatif aux « établissements français d'enseignement à l 'étranger » du code de l 'éducation ( article L452 -1 et suivants […]
Lire la suite…L'AEFE, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères, est régie par les articles L. 452-1 et suivants du code de l'éducation. La loi lui confère notamment pour mission d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation. À ce titre, elle gère en gestion directe les établissements d'enseignement situés à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers ». […] Aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». […]
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[…] Considérant que le lycée français de Lomé est géré par « l'association des parents d'élèves du lycée français de Lomé », association de droit togolais ; que si cet établissement est lié par une convention à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, et participe ainsi au service public de l'enseignement, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2016, n° 1424785
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : « L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. […]
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Raphaël CHAMBON, Rapporteur public L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif régi par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, coordonne le réseau des établissements d'enseignement français situés à l'étranger. […]
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