Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article L452-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 25
L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :
1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ;
2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;
3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ;
4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers.
Commentaires • 15
Les questions du climat scolaire, du bien-être des élèves et du harcèlement font régulièrement l'objet d'interrogations par les différents acteurs du réseau et ont été évoquées lors des consultations sur l'enseignement français à l'étranger. […] dans la mesure où il n'existe pas, à l'étranger, d'obligation de scolariser un enfant de nationalité française dans le réseau. […] En effet, aux termes de l'article L452-2 du code de l'éducation : « l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; ».
Lire la suite…Les questions du climat scolaire, du bien-être des élèves et du harcèlement font régulièrement l'objet d'interrogations par les différents acteurs du réseau et ont été évoquées lors des consultations sur l'enseignement français à l'étranger. […] dans la mesure où il n'existe pas, à l'étranger, d'obligation de scolariser un enfant de nationalité française dans le réseau. […] En effet, aux termes de l'article L452-2 du code de l'éducation : « l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; ».
Lire la suite…Décisions • 174
[…] 2. Aux termes de l'article L.452-2 du code de l'éducation : « L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : () 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE « a pour objet : (…) / 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 8 février 2023, n° 2006222
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE « a pour objet : () / 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». […]
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Les questions du climat scolaire, du bien-être des élèves et du harcèlement font régulièrement l'objet d'interrogations par les différents acteurs du réseau et ont été évoquées lors des consultations sur l'enseignement français à l'étranger. […] dans la mesure où il n'existe pas, à l'étranger, d'obligation de scolariser un enfant de nationalité française dans le réseau. […] En effet, aux termes de l'article L452-2 du code de l'éducation : « l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; ».
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