Article L452-2 du Code de l'éducation

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Version02/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2022-272 du 28 février 2022 - art. 4

L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :

1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ;

2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;

3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ;

4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;

5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ;

6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ;

7° De contribuer prioritairement à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de programmes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue française ou portant sur le français ;


8° De conseiller les promoteurs d'initiatives en vue de la création d'un établissement d'enseignement français dans la conduite de leur projet d'homologation ;


9° D'instruire les dossiers de demande de garantie de l'Etat pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement ;


10° D'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'éducation nationale, en particulier dans le domaine de l'enseignement des langues.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2022
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Commentaires15


Mme Samantha Cazebonne, du groupe RDPI, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 30 novembre 2023

Les questions du climat scolaire, du bien-être des élèves et du harcèlement font régulièrement l'objet d'interrogations par les différents acteurs du réseau et ont été évoquées lors des consultations sur l'enseignement français à l'étranger. […] dans la mesure où il n'existe pas, à l'étranger, d'obligation de scolariser un enfant de nationalité française dans le réseau. […] En effet, aux termes de l'article L452-2 du code de l'éducation : « l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; ».

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Mme Samantha Cazebonne, du groupe RDPI, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 30 novembre 2023

Les questions du climat scolaire, du bien-être des élèves et du harcèlement font régulièrement l'objet d'interrogations par les différents acteurs du réseau et ont été évoquées lors des consultations sur l'enseignement français à l'étranger. […] dans la mesure où il n'existe pas, à l'étranger, d'obligation de scolariser un enfant de nationalité française dans le réseau. […] En effet, aux termes de l'article L452-2 du code de l'éducation : « l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; ».

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M. Jean-Pierre Bansard, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 23 novembre 2023

Les questions du climat scolaire, du bien-être des élèves et du harcèlement font régulièrement l'objet d'interrogations par les différents acteurs du réseau et ont été évoquées lors des consultations sur l'enseignement français à l'étranger. […] dans la mesure où il n'existe pas, à l'étranger, d'obligation de scolariser un enfant de nationalité française dans le réseau. […] En effet, aux termes de l'article L452-2 du code de l'éducation : « l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; ».

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Décisions174


1Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 6 décembre 2023, n° 2118578
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L.452-2 du code de l'éducation : « L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : () 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». […]

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    2Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2014, n° 1403638
    Tribunal administratif : Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE « a pour objet : (…) / 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » ; […]

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    3Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 8 février 2023, n° 2006222
    Rejet

    […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE « a pour objet : () / 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». […]

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