Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article L452-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE " a pour objet : / 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; / 2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ; / 3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ; / 4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement élémentaire, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignements situés à l'étranger·
- Questions générales concernant les élèves·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Enseignement et recherche·
- Questions générales·
- Enseignement·
- Education·
- Établissement scolaire·
- Justice administrative
[…] 33-01-03-01 […] X, ressortissant français domicilié à Munich, a demandé au proviseur du lycée français Y Z de Munich, établissement scolaire français placé sous la gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en application de l'article L. 452-3 du code de l'éducation, d'inscrire ses deux enfants respectivement en classe maternelle et au cours préparatoire pour l'année scolaire 2007-2008 ; que le proviseur a informé M. […]
Lire la suite…- Lycée français·
- Justice administrative·
- Scolarisation·
- École européenne·
- Enfant·
- Enseignement·
- Tribunaux administratifs·
- Étranger·
- Établissement scolaire·
- Education
3. Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2016, n° 1424785
[…] 65-03-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : « L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. […]
Lire la suite…- Enseignement·
- Agence·
- Délibération·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Droits de scolarité·
- Participation financière·
- Affaires étrangères·
- Gestion·
- Scolarité