Article L452-3 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version02/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2022-272 du 28 février 2022 - art. 5

L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. L'agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452-2. La liste des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
31 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions14


1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2012, 10PA04322, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE " a pour objet : / 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ; / 2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ; / 3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ; / 4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement élémentaire, […]

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Établissements d'enseignements situés à l'étranger·
  • Questions générales concernant les élèves·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions générales·
  • Enseignement·
  • Education·
  • Établissement scolaire·
  • Justice administrative

2Cour administrative d'appel de Paris, 28 septembre 2015, n° 14PA01346
Rejet

[…] 33-01-03-01 […] X, ressortissant français domicilié à Munich, a demandé au proviseur du lycée français Y Z de Munich, établissement scolaire français placé sous la gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en application de l'article L. 452-3 du code de l'éducation, d'inscrire ses deux enfants respectivement en classe maternelle et au cours préparatoire pour l'année scolaire 2007-2008 ; que le proviseur a informé M. […]

 Lire la suite…
  • Lycée français·
  • Justice administrative·
  • Scolarisation·
  • École européenne·
  • Enfant·
  • Enseignement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Étranger·
  • Établissement scolaire·
  • Education

3Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2016, n° 1424785
Rejet

[…] 65-03-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : « L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. […]

 Lire la suite…
  • Enseignement·
  • Agence·
  • Délibération·
  • Établissement·
  • Justice administrative·
  • Droits de scolarité·
  • Participation financière·
  • Affaires étrangères·
  • Gestion·
  • Scolarité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires13

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise deux objectifs : En premier lieu, assurer une meilleure représentation des familles et des anciens élèves au sein du Conseil d'Administration (CA) de l'Agence pour l'enseignement français à l'Étranger (AEFE). En effet, les familles et les anciens élèves ont des perspectives particulières des atouts et des améliorations souhaitables de l'enseignement français à l'étranger, essentielles à prendre en compte dans l'optique de développer ce réseau. Celui-ci étant de plus cofinancé à hauteur de 80% en moyenne par les familles (63% du budget des … Lire la suite…
Il s'agit de clarifier la mission des instituts régionaux de formation (IRF), en leur donnant prioritairement pour objet de former les personnels et futurs personnels des établissements de l'enseignement français à l'étranger. D'après les termes de cet amendement, les IRF auront aussi la possibilité, mais non l'obligation, d'assurer des missions de formation de personnels des systèmes éducatifs étrangers, au titre de la mission de coopération éducative de l'AEFE. L'amendement supprime, en outre, l'adverbe "notamment", qui étend la mission des IRF de façon floue, car indéfinie. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion