Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article L452-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1.
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[…] 4. Aux termes de l'article L. 452-4 du code de l'éducation : « L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public. Ladite convention est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique qui en suit l'application. Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1. ».
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[…] Par ailleurs, la commission précise que cette agence est chargée, en vertu de l'article L452-2 du code de l'éducation, d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation. L'article L452-4 du même code prévoit qu'elle peut associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public, par une convention signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Lille, 12 septembre 2023, n° 2304554
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». […] Aux termes de l'article L. 452-4 de ce code : « L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public. […]
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