Article L452-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger :
1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses. Elle gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises ou étrangères qu'elle est amenée à recevoir ;
2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels ;
3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non titulaires ;
4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;
5° Le contrôle administratif et financier.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466159
Conclusions du rapporteur public · 28 décembre 2023

Raphaël CHAMBON, Rapporteur public L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif régi par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, coordonne le réseau des établissements d'enseignement français situés à l'étranger. […]

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2Agence Pour L'Enseignement Francais À L'Étranger : Compétence Sur Les Personnels De Recrutement Local
M. Christian Cointat, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 9 février 2006

Or, en application des dispositions de l'article L 452-5 du code de l'éducation, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne participe qu'au choix, à l'affectation et à la gestion des agents titulaires placés en détachement auprès d'elle. Les personnels de recrutement local, qui ne sont pas détachés auprès de l'AEFE, ne relèvent pas de cet établissement public.

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3Loi portant amnistie
Le Moniteur · 16 août 2002
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Décisions23


1Tribunal administratif de Nantes, 7 octobre 2009, n° 0501433
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-5 du code de l'éducation : « L'agence assure (…) au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : (…) 2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels (…) » ;

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2Conseil d'État, Juge des référés, 23 août 2022, 466160, Inédit au recueil Lebon

[…] — elle est entachée d'illégalité dès lors que son article 2, portant modification de l'article D. 911-43 du code de l'éducation, méconnaît les dispositions de l'article L. 452-5 du code de l'éducation en ce qu'il supprime l'obligation de consultation de la commission consultative paritaire centrale, compétente à l'égard des personnels expatriés, et celle relative à la commission consultative paritaire locale, compétente s'agissant des personnels recrutés sur place.

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3Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2017, 388235, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-5 du code de l'éducation, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) assure « au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : (…)2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, […]

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