Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger / Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article L452-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
1° L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses. Elle gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises ou étrangères qu'elle est amenée à recevoir ;
2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels ;
3° L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non titulaires ;
4° L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;
5° Le contrôle administratif et financier.
Commentaires • 3
Or, en application des dispositions de l'article L 452-5 du code de l'éducation, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne participe qu'au choix, à l'affectation et à la gestion des agents titulaires placés en détachement auprès d'elle. Les personnels de recrutement local, qui ne sont pas détachés auprès de l'AEFE, ne relèvent pas de cet établissement public.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-5 du code de l'éducation : « L'agence assure (…) au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : (…) 2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels (…) » ;
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[…] — elle est entachée d'illégalité dès lors que son article 2, portant modification de l'article D. 911-43 du code de l'éducation, méconnaît les dispositions de l'article L. 452-5 du code de l'éducation en ce qu'il supprime l'obligation de consultation de la commission consultative paritaire centrale, compétente à l'égard des personnels expatriés, et celle relative à la commission consultative paritaire locale, compétente s'agissant des personnels recrutés sur place.
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2017, 388235, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-5 du code de l'éducation, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) assure « au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : (…)2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, […]
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Raphaël CHAMBON, Rapporteur public L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public national à caractère administratif régi par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducation, coordonne le réseau des établissements d'enseignement français situés à l'étranger. […]
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